Les Honoraires du
Cabinet

Les Honoraires du Cabinet « A-VOS-CAS »

 
Si les honoraires de l’avocat constituent une prestation librement fixée avec le client, ceux-ci sont toutefois légalement encadrés par la loi du 31 décembre 1971 n°1130, le décret du 27 novembre 1991 n°11971 et le décret du 12 juillet 2005 n°790.
Les principes de fixation de l’honoraire sont présentés et expliqués à la clientèle dès la première consultation.
En conformité avec les règles qui régissent notre Ordre, et en accord avec le client, il peut s’agir :
1. d’un honoraire au temps consacré à l’examen et au suivi du dossier
Avec cette formule, le client rémunère l’avocat à l’heure, donc au temps consacré par l’avocat sur l’affaire et de son tarif horaire. Dans le cas où le client retient cette formule, le Cabinet établira avec un nombre d’heures prévisionnelles au traitement de son dossier.
2. d’un honoraire forfaitaire
Dans le cas où cette formule est retenue,  une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure. Ce choix est particulièrement adaptée pour les affaires dites « courantes ». De fait, dans ce type d’affaires le Cabinet « A-VOS-CAS » sera en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise.
3. d’un honoraire de résultat
Le Cabinet « A-VOS-CAS » peut également proposer un honoraire de résultat qui viendra s’ajouter à l’honoraire précité. Ce dernier se calcule à l’aune du succès obtenu à la suite de la procédure. En pratique, il correspond à un complément de rémunération mais il ne peut en aucun cas constituer le seul mode de rémunération.
Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires du Cabinet sont fixés en toute transparence avec le client après acceptation d’une proposition de Convention d’honoraires établie conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat. Cette proposition fera suite au premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier étant précisé que le Cabinet « A-VOS-CAS » s’attachera à proposer au client la forme d’honoraires la plus adaptée à la situation.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une Convention d’honoraires écrite est conclue entre le Cabinet « A-VOS-CAS » et le client.
Quelle que soit le mode de rémunération retenu, les honoraires sont toujours convenus au regard d’un certain nombre de critères et notamment en fonction de :
  • La nature de l’affaire
  • La complexité du dossier
  • Le temps consacré au dossier
  • L’importance des intérêts en cause
  • L’urgence
Une fois la Convention d’honoraires signée par le client, un acompte peut-être demandé. Dans ce cas, l’intervention du Cabinet sera subordonné à la réception et à l’encaissement de l’acompte.

 Les frais engagés par le Cabinet « A-VOS-CAS »

 
Les frais engagés par le Cabinet « A-VOS-CAS » (frais de photocopie, frais de déplacements, frais de greffe, frais de plaidoirie, etc) sont portés à la connaissance des clients, dès que possible, à l’aune de l’évolution et de l’avancement du dossier. Ces frais font l’objet d’une facturation détaillée & communiquée aux clients qui, sur simple demande, reçoivent les pièces justificatives.
Les frais et les honoraires des commissaires de justice et/ou ceux de tous tiers qui interviennent pour le compte du Cabinet (Expert, Conseil technique, Confrère, Correspondant, etc) ne sont pas inclus dans la facturation du Cabinet « A-VOS-CAS » et seront par conséquent facturés séparément aux clients.

Pour votre information 

 

1. Protection juridique

Lorsque vous disposez d’une protection juridique à travers un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet « A-VOS-CAS » peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

2. Indemnisation et remboursement d’honoraires

Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice que vous avez engagés.